Concevoir des règles efficaces concernant les sociétés étrangères contrôlées, Action 3 - Rapport final 2015

Ce rapport formule des recommandations sous la forme de composantes permettant d’élaborer des règles efficaces applicables aux sociétés étrangères contrôlées (SEC). Ces recommandations visent à garantir que les pays qui choisissent de les mettre en œuvre sont dotés de règles qui empêchent les contri...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Organisation de coopération et de développement économiques.
Autor Corporativo: Organisation de coopération et de développement économiques (-)
Formato: Libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OECD Publishing 2015.
Colección:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices,
Materias:
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009704659306719

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