Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends, Action 14 - Rapport final 2015

Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends, Action 14 - Rapport final 2015

L’amélioration des mécanismes de règlement des différends fait partie intégrante des travaux sur le BEPS. Les mesures élaborées dans le cadre de l’action 14 du Plan BEPS et décrites dans ce rapport visent à réduire les risques d’incertitude et de double imposition involontaire en garantissant une ap...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Organisation de coopération et de développement économiques.
Autor Corporativo: Organisation de coopération et de développement économiques (-)
Formato: Libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OECD Publishing 2016.
Colección:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices,
Materias:
Taxation.
Dispute resolution (Law)
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009704581706719

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