Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
| Autor principal: | |
|---|---|
| Autor Corporativo: | |
| Formato: | Libro electrónico |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Paris :
OECD Publishing
2020.
|
| Materias: | |
| Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009703627406719 |
Tabla de Contenidos:
- Intro
- Table des matières
- Guide de lecture
- Abréviations et acronymes
- Résumé
- Vue d'ensemble de la Suisse
- Partie A : Disponibilité des renseignements
- A.1. Renseignements relatifs à l'identité et aux propriétaires légaux et bénéficiaires effectifs
- A.2. Données comptables
- A.3. Informations bancaires
- Partie B : Accès aux renseignements
- B.1. Pouvoir de l'autorité compétente d'obtenir et de remettre des renseignements
- B.2. Exigences en matière de notification et droits et protections
- Partie C : Échange de renseignements
- C.1. Mécanismes d'échange de renseignements
- C.2. Mécanismes d'échange de renseignements avec tous les partenaires pertinents
- C.3. Confidentialité
- C.4. Droits et protections dont bénéficient les contribuables et les tiers
- C.5. Demander et fournir des renseignements de manière efficace
- Annexe 1 : Liste des recommandations dans le texte
- Annexe 2 : Liste des mécanismes d'échange de renseignements de la Suisse
- Annexe 3 : Méthodologie de l'examen
- Annexe 4 : Réponse de la Suisse au rapport d'examen.
