Études de politique fiscale de l'OCDE Impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE

Le rapport examine le rôle que l'impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et renforcer l'efficacité des systèmes fiscaux dans les pays de l'OCDE. Il contient des données concernant la répartition et l'évolution du patrimoi...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal:	OECD (-)
Autor Corporativo:	OECD, author, issuing body (author)
Formato:	Libro electrónico
Idioma:	Francés
Publicado:	Paris : OECD Publishing 2021.
Edición:	1st ed
Materias:	Taxation > Political aspects. Taxation > Social aspects.
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:	https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009703626006719

Tabla de Contenidos:

Intro
Avant-propos
Remerciements
Résumé
Notes
1 Patrimoine et héritages des ménages
1.1. Le niveau du patrimoine des ménages dans les pays de l'OCDE et son évolution dans le temps
1.2. La répartition du patrimoine des ménages
1.3. Composition des actifs constituant le patrimoine des ménages
1.4. Trajectoires d'évolution du patrimoine au cours de la vie des ménages
1.5. Caractéristiques des transmissions de patrimoine
Bibliographie
Notes
2 Examen des arguments en faveur et en défaveur de l'impôt sur les successions
2.1. Caractéristiques de l'impôt sur les successions
2.2. Considérations liées à l'équité
2.2.1. Les impôts sur les successions et donations renforcent l'égalité des chances
2.2.2. Les impôts sur les successions et donations peuvent renforcer l'équité horizontale et verticale
2.2.3. Les impôts sur les successions et donations peuvent réduire les inégalités de patrimoine, en particulier sur le long terme et si les recettes fiscales sont redistribuées
2.2.4. L'impôt sur les successions peut contribuer à prévenir la constitution de patrimoines dynastiques
2.3. Considérations liées à l'efficacité
2.3.1. L'impôt sur les successions peut avoir un effet faiblement négatif sur l'accumulation de patrimoine des donateurs
2.3.2. Des études font état d'importantes pratiques d'optimisation fiscale des successions et des donations
2.3.3. La réponse migratoire face à l'imposition des successions apparaît globalement limitée
2.3.4. L'impôt sur les successions encourage les dons caritatifs
2.3.5. Il est établi que l'impôt sur les successions accroît l'offre de travail et l'épargne des héritiers.
2.3.6. L'impôt sur les successions peut avoir un effet négatif sur l'activité entrepreneuriale des héritiers et sur les transmissions d'entreprises familiales, mais il réduit les risques de transmission du capital à des héritiers moins qualifiés
2.3.7. L'argument de la double imposition apparaît peu convaincant
2.3.8. Les externalités négatives dues à la concentration des richesses pourraient apporter des arguments supplémentaires en faveur de l'imposition des successions
2.4. Considérations liées à l'administration de l'impôt
2.4.1. L'impôt sur les successions présente des avantages administratifs sur d'autres formes d'imposition du patrimoine
2.4.2. À la faveur des progrès récents en matière de transparence fiscale internationale, la fraude à l'imposition sur le capital est devenue plus difficile
Bilbliographie
Notes
3 Conception des impôts sur les successions et les donations dans les pays de l'OCDE
3.1. Utilisation des impôts sur les successions et les donations dans les pays de l'OCDE
3.1.1. La majorité des pays de l'OCDE imposent les successions
3.2. Recettes fiscales et part des successions imposables
3.2.1. Les recettes tirées de l'impôt sur les successions sont généralement faibles parce que dans certains pays, la majeure partie du patrimoine transmis n'est pas imposable
3.2.2. Les recettes fiscales ont fortement diminué dans les années 70 mais sont relativement stables depuis
3.3. Les différents types d'impôts sur les transmissions de patrimoine
3.3.1. La plupart des pays de l'OCDE recouvrent l'impôt sur les successions auprès des bénéficiaires des transmissions de patrimoine
3.3.2. Le type d'impôt choisi suppose des arbitrages
3.4. Règles déterminant l'assujettissement à l'impôt.
3.4.1. Les règles qui régissent l'assujettissement à l'impôt sur les successions varient sensiblement d'un pays à l'autre
3.4.2. La manière dont l'impôt est conçu peut réduire les risques d'expatriation fiscale, de double non-imposition et de double imposition
3.5. Seuils d'exonération
3.5.1. Les membres de la famille proche bénéficient souvent de seuils d'exonération plus généreux
3.5.2. Le conjoint est exonéré ou bénéficie du seuil d'exonération le plus élevé
Les enfants du donateur bénéficient généralement de seuils d'exonération parmi les plus élevés, mais ces seuils varient selon les pays
3.5.3. Dans quelques pays, des seuils d'exonération spécifiques s'appliquent aux héritiers mineurs ou handicapés
3.5.4. Les seuils d'exonération doivent concilier l'obligation de prendre soin des siens avec les objectifs d'efficience et d'équité
3.6. Taux légaux d'imposition
3.6.1. Les taux d'imposition dépendent en principe du montant du patrimoine transmis et du lien entre le donateur et le bénéficiaire
3.6.2. Les taux d'imposition progressifs présentent plusieurs avantages comparativement aux taux forfaitaires
3.7. Taux effectifs d'imposition
3.7.1. Les taux effectifs d'imposition sont nettement plus faibles que les taux légaux et, dans certains cas, ils diminuent pour les plus grosses successions
3.8. Traitement fiscal de certains actifs
3.8.1. Certains actifs font l'objet d'un traitement fiscal préférentiel
3.8.2. La résidence principale du donateur peut faire l'objet d'un traitement fiscal préférentiel
3.8.3. Les entreprises familiales bénéficient d'avantages généreux
3.8.4. Dans certains pays, la transmission de l'épargne-retraite privée est également exonérée d'impôt.
3.8.5. L'assurance-vie et l'assurance décès par accident sont parfois utilisées comme des produits d'épargne supplémentaires non soumis à l'impôt sur les successions
3.8.6. Les dons aux organismes caritatifs sont quasiment toujours exonérés de l'impôt sur les successions
3.8.7. Dans certains pays, les biens qui ont une valeur historique ou culturelle bénéficient d'un traitement préférentiel à condition d'être accessibles au public
3.9. Déclaration et paiement de l'impôt sur les successions
3.9.1. Les procédures de déclaration et de paiement de l'impôt diffèrent d'un pays à l'autre, mais beaucoup de pays permettent un paiement échelonné et un report de paiement à certaines conditions
3.9.2. Des formules de paiement souples et une administration plus proche des contribuables peuvent améliorer la discipline fiscale et l'efficience
3.10. Méthodes de valorisation
3.10.1. La méthode de valorisation la plus couramment utilisée est la valorisation à la juste valeur marchande, qui peut cependant se révéler complexe pour certains types d'actifs
3.10.2. Une valorisation juste et cohérente des actifs est essentielle pour assurer l'équité et l'efficience des impôts sur les successions
3.11. La conception de l'impôt sur les donations
3.11.1. Il existe de fortes disparités entre les pays en ce qui concerne la conception de l'impôt sur les donations et son articulation avec l'impôt sur les successions
3.11.2. L'impôt sur les donations doit être conçu avec soin, en particulier pour limiter les stratégies d'optimisation fiscale
3.12. Traitement fiscal des plus-values latentes au moment du décès
3.12.1. La plupart des pays qui prélèvent un impôt sur les successions ne taxent pas les plus-values latentes au moment du décès.
3.12.2. Permettre que les plus-values latentes à la date du décès échappent en totalité ou en partie à l'impôt nuit à l'équité et à l'efficience
3.13. Optimisation et et fraude fiscales
3.13.1. Des possibilités d'optimisation fiscale existent dans tous les pays de l'OCDE
Legs à certains héritiers et transmission de certains actifs
Expatriation dans un lieu où les successions ne sont que peu ou pas taxées
Détention d'actifs privés par l'intermédiaire d'une entreprise ou exploitation des règles de valorisation
Donation de la nue-propriété et réserve d'usufruit jusqu'au décès
Articulation entre l'impôt sur les successions, l'impôt sur les donations et l'impôt sur les plus-values
Traitement préférentiel des dons aux organismes caritatifs
Utilisation de trusts
3.13.2. Les stratégies de fraude fiscale couramment utilisées vont du simple don en liquide à la création de structures transfrontalières complexes
Non-déclaration de transmissions de patrimoine ou communication d'inventaires incomplets
Utilisation abusive des déductions
Détention de patrimoine à l'étranger
3.14. Économie politique des réformes de la fiscalité des successions
3.14.1. L'impôt sur les successions est souvent impopulaire et méconnu
3.14.2. L'information et le cadrage jouent un rôle important dans l'acceptabilité des réformes de l'impôt sur les successions
Bibliographie
Notes
4 Résumé et recommandations
4.1. Grandes tendances dans les pays de l'OCDE
4.2. Options de réforme et recommandations
4.2.1. Type d'impôts sur les transmissions de patrimoine
4.2.2. Barèmes et taux d'imposition
4.2.3. Exonérations et allégements fiscaux pour certains actifs
4.2.4. Traitement fiscal des donations du vivant
4.2.5. Valorisation des actifs
4.2.6. Prévention des problèmes de liquidité.
4.2.7. Optimisation et fraude fiscales.

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