Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable, Action 7 - Rapport final 2015

Ce rapport propose des changements à apporter à la définition de l’établissement stable figurant dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE afin de s’attaquer aux stratégies utilisées pour éviter d’avoir une présence imposable dans un pays au regard des conventions fiscales. À l’issue de ces mod...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Organisation de coopération et de développement économiques.
Corporate Author: Organisation de coopération et de développement économiques (-)
Format: eBook
Language:Francés
Published: Paris : OECD Publishing 2016.
Series:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices,
Subjects:
See on Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009703584106719

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