L'élaboration d'un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales, Action 15 - Rapport final 2015

En puisant dans les compétences de spécialistes du droit international public et de la fiscalité, le rapport examine la faisabilité technique d’une approche multilatérale contraignante visant à élaborer un instrument multilatéral destiné à modifier les conventions fiscales en vue d’assurer une appli...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Organisation de coopération et de développement économiques.
Autor Corporativo: Organisation de coopération et de développement économiques (-)
Formato: Libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OECD Publishing 2015.
Colección:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices,
Materias:
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009703578406719

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