L' « expropriation indirecte » et le « droit de réglementer » dans le droit international de l'investissement

Il est bien établi en droit international que le bien des étrangers ne peut être saisi, même à des fins publiques, sans une indemnisation appropriée. Il y a une vingtaine d’années, les différends portés devant les tribunaux et les analyses menées dans les publications universitaires concernaient pri...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Organisation for Economic Co-operation and Development.
Autor Corporativo: Organisation for Economic Co-operation and Development (-)
Formato: Capítulo de libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OECD Publishing 2004.
Materias:
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009703252506719

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