L’introduction des écotaxes en droit belge

L’introduction des écotaxes en droit belge

Le livre III de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État a introduit en droit belge un régime d'écotaxes. La mise en place d'un tel régime a suscité un premier débat sur le bien fondé du recours aux instruments économiques dans la conduite...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Demey, Thierry (-)
Autor Corporativo: Facultés universitaires Saint-Louis. Centre d'étude du droit de l'environnement (-)
Otros Autores: Fallon, Marc, Jadot, Benoît, Marchal, A., Orban de Xivry, Etienne, Pâques, Michel, Sadeleer, Nicolas de, CÉDRE (Centre d'étude du droit de l'environnement)
Formato: Electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Bruxelles : Presses de l’Université Saint-Louis 2019.
Materias:
Environmental impact charges > Law and legislation > Belgium.
écotaxe
protection de l'environnement
droit fiscal
droit belge
instrument
environnement
Belgique
droit public
déchet
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009439348106719

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