À propos de la sanction
La sanction est présente dans toutes les branches du droit : elle accompagne la règle de droit, elle est la gardienne de son efficacité et de son effectivité, elle condamne et répare la défaillance à l'égard de la règle juridique. La première réaction lorsqu'est abordée la question de la...
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Formato: | Electrónico |
Idioma: | Francés |
Publicado: |
Toulouse :
Presses de l’Université Toulouse Capitole
2017.
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Materias: | |
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009439343206719 |