Les affres de la qualification juridique
La qualification constitue la base de toute démarche juridique. Elle peut être définie comme le processus intellectuel qui permet de rattacher un fait à une catégorie, en vue de lui appliquer une règle de droit. En dépit des nombreuses études qui lui ont été consacrées, la qualification juridique n&...
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Formato: | Electrónico |
Idioma: | Francés |
Publicado: |
Toulouse :
Presses de l’Université Toulouse Capitole
2017.
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Materias: | |
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009439325506719 |