L'effet Direct des Accords Internationaux de la Communauté Européenne: à la Recherche D'un Concept

L'effet Direct des Accords Internationaux de la Communauté Européenne: à la Recherche D'un Concept

Comment les individus peuvent-ils tirer profit d'un accord international conclu par la Communauté européenne ? La question dépasse le cadre des Communautés européennes. Les justiciables dans les Etats membres, habitués à un certain standard de droits garantis par le droit communautaire, essaie...

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Bibliographic Details
Other Authors: Petrovic, Drazen Author (author)
Format: Electronic
Language:Francés
Published: [Place of publication not identified] Graduate Institute Publications 2000
2000
Subjects:
European Union countries > Foreign relations > Treaties.
European Union countries > Foreign relations.
coopération internationale
politique étrangère
société civile
traités
droit européen
construction européenne
See on Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009424672106719

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