França. & Pactet, P. (1995). Textes de droit constitutionnel (4e éd. mise à jour et complétée.). Librairie Génerale de Droit et de Jurisprudence.
Chicago Style (17th ed.) CitationFrança. and Pierre Pactet. Textes De Droit Constitutionnel. 4e éd. mise à jour et complétée. Paris: Librairie Génerale de Droit et de Jurisprudence, 1995.
MLA (9th ed.) CitationFrança. and Pierre Pactet. Textes De Droit Constitutionnel. 4e éd. mise à jour et complétée. Librairie Génerale de Droit et de Jurisprudence, 1995.
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