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  1. 1
    Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 8 Décembre 1994
    por Francia.
    Publicado 1995
    “…Francia. Conseil d'État. Section du rapport et des études…”
    Libro
  2. 2
    Statut et protection de l'enfant
    Publicado 1991
    “…Francia. Conseil d'État. Section du rapport et des études…”
    Libro
  3. 3
    Les lois de bioéthique : cinq ans après : etude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 25 novenbre [sic] 1999
    por Francia.
    Publicado 1999
    “…Francia. Conseil d'Etat. Section du rapport et des études…”
    Libro

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